CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente Domaine Besancenot

 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

 

Dernière mise à jour le 11 Février 2021

 

Préambule

 

Le site de vente directe Domaine Besancenot est une boutique en ligne électronique réservée exclusivement aux acheteurs particuliers, accessible à l’adresse http://www.domaine-besancenot.fr

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’« Acheteur ») et le Domaine Besancenot (le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.

1. CAPACITE - STATUT

 

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :

Avoir plus de 18 ans ;

• Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;

• Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle

 

2. CREATION DE COMPTE

 

Pour pouvoir passer commande, l’Acheteur doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Connexion » ou au moment de la passation de la commande.

L'Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Acheteur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

L'Acheteur s'engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de domaine Besancenot.

 

     

3.  COMMANDES

Les Produits proposés à la vente sur la boutique en ligne Domaine Besancenot proviennent exclusivement de la production de celui-ci.

Les fonctionnalités de la boutique en ligne Domaine Besancenot pour la constitution et le traitement d’une commande sont les suivantes :

1. les caractéristiques et le prix de chaque Produit est présenté. Le prix de vente des produits est celui en vigueur. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés conformément à l’article 6 des présentes.

2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter auprès du Vendeur en les ajoutant à son « panier ».

3. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur la boutique en ligne Domaine Besancenot, dans la limite des stocks disponibles.

4. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande et des raisons de cette annulation.

5. L’Acheteur confirme le contenu de son panier, prend connaissance et accepte les présentes CGV sans réserve par un clic de validation lors de la passation de sa commande.

6. L’Acheteur choisit le mode de livraison souhaité et renseigne les coordonnées nécessaires à cette livraison.

7. L’Acheteur procède au règlement de sa commande par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou Paypal.

8. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de sa commande et de son paiement.

9. La commande est ensuite préparée, puis expédiée.

10. L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’expédition (remise au transporteur), lui donnant accès à sa facture e au suivie de livraison.

 

Toute commande signée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 7 & 8 des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 

4. PAIEMENT

 

L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou Paypal via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'Acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

 

5. LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine.

Deux modalités de livraison sont proposées à l’Acheteur :

 

• livraison normale ;

 

• livraison en relais colis, disponible uniquement en France métropolitaine (en cours de création)

 

Pour des livraisons en dehors de la France Métropolitaine, nous contacter pour devis.

 

La préparation et l’expédition (remise au transporteur) du ou des Produit(s) commandé(s) est effectuée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la commande et du paiement. Il est entendu que les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés. Le délais de livraison est de 30 jours maximum)

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu'il achète au Vendeur au travers de la boutique de vente en ligne Domaine Besancenot. Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison au point relais en cas de livraison par relais-colis, et au moment de la livraison à l’Acheteur dans les autres cas.

L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

 

6. DROIT DE RETRACTATION

 

6.1. Champ d’application

 

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

 

Seuls les Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture. Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous – Principaux textes applicables), l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

6.2. Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation

 

La procédure de rétractation se déroule comme suit :

 

• L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.

 

• L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

 

Le Vendeur assure le traitement logistique des retours effectués par les Acheteurs au titre du droit de leur droit de rétractation. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

Domaine Besancenot

78 Rue du Faubourg St Nicolas

21200 Beaune

 

6.3. Remboursement

 

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte paypal ou bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

 

7. GARANTIE LEGALE

 

7.1. Champ d’application

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Il est rappelé que l’Acheteur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

7.2. Procédure de retour

La procédure de retour des Produits au titre des garanties sus évoquées se déroule comme suit :

• L’Acheteur contacte le service clients en précisant qu’il invoque la garantie de conformité et mentionne les motifs du retour qu’il souhaite effectuer ;

• Le Service Clients Domaine Besancenot examine la demande formulée par l’Acheteur ;

o Si les motifs du retour sont fondés, nous vous invitons à retourner les Produits concernés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation (Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la facture, remboursement à l’Acheteur des frais de livraison (au prorata, le cas échéant).

 

8. LITIGES ENTRE ACHETEUR ET VENDEUR – DROIT APPLICABLE

 

Toute demande relative aux Produits, à la commande, à la livraison doit être adressée dans un premier temps au service clients qui étudiera les suites à donner à cette demande.

Si la demande formulée par l’Acheteur ne pouvait pas être traitée par les services, ou en cas de litige,

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application, interprétation ou exécution qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de Domaine Besancenot ou du tribunal du département choisi par l’Acheteur.

 

 

9. DONNEES PERSONNELLES

 

Toutes les données fournies lors des visites de l’Acheteur sur la boutique en ligne Domaine Besancenot sont strictement confidentielles. Les données collectées sont notamment les données relatives à votre compte et à vos commandes ainsi que celles relatives à vos passages sur le site. L’Acheteur autorise l’utilisation de ses données personnelles par Le domaine Besancenot aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échant, de transmission d’informations publicitaires. Le Domaine Besancneot assure la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent.

L’Acheteur peut modifier ses données personnelles en sélectionnant « Mon compte – Mes informations personnelles » en haut à droite de l’écran.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

 

Domaine Besancenot

78 Rue du Faubourg St Nicolas

21200 Beaune

contact@domaine-besancenot.fr

 

Merci d’accompagner votre demande d’une photocopie de votre pièce d’identité et de la dater et signer. Vous recevrez une réponse de nos services dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de leurs titulaires.

 

11. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…) ».

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article L3342-1 Code de la santé publique

« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…) ».

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

 

À compléter dans le cas échéant et à retourner par email à contact@domaine-besancenot.fr ou lettre à l'adresse Domaine Besancenot 78 rue du Faubourg St Nicolas 21200 Beaune

Je soussigné, ........................................................................................ déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l'achat faisant l'objet du bon de commande.

Nature de la marchandise ou du service* : ....................................................................................................................

Date de la commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)* :..........................................................

Numéro de commande (figure dans votre mail de confirmation de commande)*: ...............................................................

Adresse du client *: ..........................................................................................................................................

Motif (facultatif): .............................................................................................................................................................

Date *: ....................................................

Signature *: ......................................................................................

Coordonnées bancaires (A remplir si souhait de remboursement par Virement):

IBAN : _______ _______ _______ ________ _______ _______ _______

* Champs obligatoires

 

                                                                                                                                     

Date et signature

 

Siège Social : Domaine Besancenot 78 Faubourg St Nicolas 21200 Beaune
N° TVA : FR 71529172009